NEWSLETTER PENALE DU MOIS DE JUILLET 2020

La Newsletter pénale du mois de Juillet 2020 est disponible. 

Au sommaire : 

  • Editorial
  • Renforcement de la compétence du Parquet national financier
  • Politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale
  • Brève – Publication du rapport annuel de l’Agence française anti-corruption
  • Rappels sur la dénonciation de faits délictueux par les Commissaires aux comptes
  • Délit de réitération de violation des mesures de confinement
  • Schéma simplifié – Contrôle du recours à l’activité partielle par l’Inspection du travail

Cliquez sur ce lien pour visualiser.