Décision Uber : faire du neuf avec du vieux ?

La Chambre sociale a rendu le 4 mars dernier la première décision par laquelle est approuvée la requalification de la relation d’un chauffeur Uber en contrat(s) de travail le liant à la Plateforme.

Faisant expressément référence à sa jurisprudence constante depuis 1996 quant à la définition du lien de subordination (« la trilogie direction, contrôle, sanction »), l’arrêt rendu apparaît éminemment traditionnel dans sa solution. Rien de neuf ? 

L’exercice offert à la Chambre sociale est en effet limité : les juges du fond étant souverains dans leur appréciation des faits pour caractériser le faisceau d’indice révélant l’existence d’un contrat de travail, elle s’attache usuellement à contrôler les conséquences qui en découlent en droit.

Pourtant, sur ce fin fil lui permettant d’intervenir, tout en restant dans la lignée d’un raisonnement classique, cet arrêt se révèle riche d’enseignements :

-       il confirme le caractère binaire de la qualification de la relation existant à l’occasion d’une prestation en droit français : on est soit indépendant, soit salarié. Aucune troisième solution n’existe à ce jour, malgré des modifications législatives visant à intégrer des évolutions liées à l’économie numérique ; 

-       à ce dernier égard, l’insertion en 2016 de dispositions particulières aux articles L.7341-1 et suivants du Code du travail ainsi que celles plus récemment de la loi d’orientation des mobilités n’ouvrent donc pas la voie à un raisonnement distinct pour les plateformes comme Uber, leur modèle permettant parfaitement d’envisager la requalification d’une relation commerciale en contrat de travail – à l’instar de ce qu’a jugé le Conseil constitutionnel le 20 décembre dernier – ;

-       pire, lorsque ces plateformes ne jouent pas un simple rôle d’intermédiaire mais créent elle-même leur offre, la nécessité de faire intervenir leurs prestataires dans un service qu’elles définissent et maîtrisent les met par nature en risque : la Chambre sociale rappelle que l’intégration dans un service organisé dont l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution est un indice de subordination ;

-       pour autant, alors que certains auteurs envisageaient de faire de l’intégration dans un service organisé le critère déterminant d’un contrat de travail, cette révolution n’a pas lieu : il s’agit d’un indice, éventuellement fort mais non déterminant à lui seul ;

-       similairement, la dépendance économique – qui pouvait paraître au cas d’espèce évidente au regard des durées de travail invoquées par le requérant et de son absence de clientèle personnelle – n’apparaît pas dans la motivation de la Cour de cassation ; le critère n’est donc pas adopté – ce que reconnaît en toute lettre la Cour dans sa note explicative -. Naturellement, les conséquences factuelles de la dépendance économique sont toujours susceptibles de nourrir le faisceau d’indice recherché par les juges à l’encontre du donneur d’ordre qui en abuserait (capacité de négociation, libre choix des moyens d’action etc…) mais celle-ci ne peut donc à elle seule être un critère de qualification de la relation ;

-       la géolocalisation ne constitue pas davantage un critère déterminant de la subordination : la brève rédaction de l’arrêt Take It Easy du 28 novembre 2018, où le suivi en temps réel du coursier était l’un des deux éléments retenus par la Cour - outre un pouvoir de sanction prêté à la plateforme -, se trouve ainsi limitée dans les interprétations qui pouvaient en être faites ;

-       à l’opposé, la liberté dans l’organisation du travail (travailler où je veux et quand je veux) ne constitue pas un indice d’un travail indépendant, la Cour de cassation prenant ainsi en compte l’évolution du travail salarié et de l’autonomie que celui peut recouvrir.  

Enfin, on relèvera au-delà de l’arrêt un conseil évident pour les donneurs d’ordre : prenez garde à la rédaction et la lourdeur de vos contrats. L’Avocat général n’avait pas manqué dans son avis de mettre en avant la difficile lecture des 50 pages d’engagements contractuels et son inadaptation au regard des capacités des co-contractants visés.