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MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION 

 

MENTIONS LEGALES :

Le présent site, accessible à partir de l’adresse URL www.pechdelaclause.com (ci-après le « Site ») est édité par le cabinet d’avocats PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE & ASSOCIES (ci-après le « Cabinet »), sis 8 place Vendôme, à Paris (1er), société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 34.000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 482 123 676.

Les directeurs de la publication du Site sont Madame Michèle ANAHORY, Monsieur Pascal BATHMANABANE, Monsieur Nicolas BLANCHENAY, Monsieur Emmanuel GOUESSE, Monsieur Philippe PECH DE LACLAUSE, Monsieur Arnaud PERICARD, Madame Catherine POPINEAU-DEHAULLON et Monsieur Jean-François TRETON en leur qualité d’associés gérants du Cabinet, demeurant 8 Place Vendôme, à Paris (1er).

L’hébergeur du Site est la société OVH, société anonyme par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège est situé 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

 

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE :

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L’accès au Site et la consultation du Site se font sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur auquel il appartient de veiller à disposer des outils informatiques et logiciels nécessaires à la protection de ses matériels contre les atteintes inhérentes au réseau internet et dont le Cabinet n’est nullement responsable.

 

Propriété intellectuelle

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Par exception, l’Utilisateur est autorisé à reproduire sur son matériel informatique par voie de téléchargement les newsletters qui seraient mises à disposition par le Cabinet sur son Site étant toutefois rappelé que l’Utilisateur ne disposera dans ce cas que d’un droit qui lui sera strictement personnel et limité à la consultation de la Newsletter excluant toute faculté de reproduction, transmission et/ou représentation sur d’autres supports ni au bénéfice de tiers.

 

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Contenu du Site et responsabilité du Cabinet

Le Site constitue une présentation générale du Cabinet et de la profession d’avocat mais ne constitue aucunement une consultation juridique, ni un démarchage, ni encore une sollicitation.

Le Cabinet ne saurait être responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, quelles qu'en soient les causes, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et/ou d’accéder à son contenu par l’Utilisateur.

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Protection des données à caractère personnel

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Médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur du Site ayant la qualité de consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation, 22 rue de Londres, à Paris (9ème).