NEWSLETTER CORPORATE 2020 - N°1

La Newsletter Corporate 2020 n°1 est disponible. 

Au sommaire : 

  • Abus de biens sociaux : le Président du directoire d'une SAS condamné pour non-respect de la procédure des conventions réglementées applicable... à la SA ! 
  • Révocation du dirigeant : La société envisageant la révocation d'un dirigeant n'a pas à lui préciser les motifs dans le courriers convoquant la réunion de l'organe délibérant.
  • Le gérant doit impérativement rendre compte de sa gestion, même dans une SCI familiale ! 
  • Procédures collectives : les fautes commises après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire peuvent entraîner la responsabilité du dirigeant. 

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