Newsletter Corporate de novembre 2020

La Newsletter Corporate de novembre est disponible. 

Au sommaire : 

I- Jurisprudence 

  • Responsabilité pénale des dirigeants : de l’intérêt de publier promptement les change-ments de mandataires sociaux et responsabilité pénale pour les faits postérieurs à la cessa-tion des fonctions (Cass. Crim. 09 septembre 2020 ; n° 19-81.118 F-D)

II- Flash Info 

  • Covid 19 et réunions des organes sociaux : prorogation de la faculté de tenir les réunions par
    visio ou téléconférence
  • Convocation aux assemblées : l'associé doit veiller à notifier à la société son changement
    d'adresse (Cass. 3e civ., 25 juin 2020, n°18-26.719, inédit)
  • Sociétés en difficultés: la rémunération excessive des dirigeants ne caractérise par en soi l’exis-tence d’une confusion des patrimoines (Cass. com., 11 mars 2020, n°18-24.052, F_D)

III- Cession de droits sociaux 

  • Contentieux de garantie de passif : Garantie de la déclaration de la clientèle (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 2 juin 2020, n°17/18974, SASU Labeyrie fine foods c/ SAS Jac-quet Brossard distribution)

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