NEWSLETTER PÉNALE DU MOIS DE FÉVRIER 2020

La Newsletter Pénale du mois de Février 2020 est disponible. 

Au sommaire : 

  • Editorial 
  • Mise en danger - Extension de la saisine du juge 
  • Veille sur le Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2020-2022
  • Limites au pouvoir dévolutif de l'appel 
  • Déréférencement des liens de résultats de google portant sur une condamnation 
  • Fiche pratique - Prise en charge des frais de défense des salariés poursuivis

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