NEWSLETTER PÉNALE DU MOIS DE JUILLET 2019

La Newsletter Pénale du mois de juillet 2019 est disponible. 

Au sommaire : 

  • Editorial 
  • Veille sur la CJIP 
  • Les saisies pénales et le principe de proportionnalité 
  • Veille sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021
  • Fiche pratique - Composer avec la justice pénale (suite) ? 
  • Accident du travail et faute cractérisée - qualification de l'homicide involontaire 
  • Accident du travail et infractions à la sécurité - cumul des poursuites 

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