Newsletter pénale de novembre 2020

La Newsletter pénale du mois de novembre est disponible. 

Au sommaire : 

• Editorial
• Associations de défense de l’environnement et constitution de partie civile
• Atteinte aux biens – limitation du droit à réparation de la victime
• Travail illégal - investigations au sein des locaux à usage professionnel
• Accès au dossier d’instruction - Référé 145
• Veille – Prestation de services et travail illégal – Rapport sur les plateformes
• Fiche pratique—Délais des principales étapes de l’information judiciaire (hors détention provisoire)

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