Newsletter pénale de novembre 2020

La Newsletter pénale du mois de novembre est disponible. 

Au sommaire : 

  • Editorial
  • Associations de défense de l’environnement et constitution de partie civile
  • Atteinte aux biens – limitation du droit à réparation de la victime
  • Travail illégal - investigations au sein des locaux à usage professionnel
  • Accès au dossier d’instruction - Référé 145
  • Veille – Prestation de services et travail illégal – Rapport sur les plateformes
  • Fiche pratique—Délais des principales étapes de l’information judiciaire (hors détention provisoire)

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