Newsletter Pénale du mois de février 2019

La Newsletter Pénale du mois de février 2019 est disponible.

Au sommaire :

  • Editorial
  • Veille sur le détachement
  • Les voies de recours à l’encontre des perquisitions et visites domiciliaires
  • Poursuites menées contre une société absorbée
  • Etendue des constats portant sur les documents remis par l’employeur à l’inspection du travail
  • Interdiction de la présence des médias lors d’une perquisition
  • Principaux moyens d’enquête en matière de travail dissimulé

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