NEWSLETTER PENALE DU MOIS DE MAI 2020

La Newsletter pénale du mois de Mai 2020 est disponible. 

Au sommaire : 

  • Editorial
  • Brève - Droit au déréférencement (suite) - portée géographique
  • Brève - Trophées du droit 
  • Covid19 - Eclairages sur la responsabilité pénale du chef d'entreprise
  • Schéma simplifié - Mises en demeure de l'inspection du travail en matière d'hygiène et sécurité et leur impact pénal
  • Travail dissimulé - Rejet du critère de dépendance économique 

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