Newsletter pénale du mois de novembre 2019


La Newsletter Pénale du mois de novembre 2019 est disponible. 

Au sommaire : 

  • Editorial
  • Veille sur le détachement - devoir de vigilance du donneur d'ordre
  • Abus de biens sociaux - responsabilité pénale et civile du dirigeant
  • Détachement - proportionnalité des amendes 
  • Fiscalité - conditions de cumul des poursuites
  • Compliance - directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte
  • Fiche pratique - accès au dossier d'enquête

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