Newsletter Social Janvier 2021

La Newsletter Social de janvier est disponible.

Au sommaire : 

I. REGLEMENTATION 

1°) Nouvelle adaptation des règles d’indemnisation de l’activité partielle (décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 et décrets n° 2021-88 et n° 2021-89 du 29 janvier 2021)

 

2°) Prolongation du dispositif de prise en charge des congés payés (décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021)

3°) Nouvelle adaptation du protocole sanitaire en entreprise

II. JURISPRUDENCE

1°) Convention de forfait-jours privée d’effet : le salarié doit rembourser les jours de RTT dont il a pu bénéficier (Cass. Soc, 6 janvier 2021, n°17-28.234)

2°) Rupture conventionnelle et PSE (Cass. soc. 6 janvier 2021 n° 19-18549)

3°) L’employeur peut se prévaloir de courriels émanant du médecin du travail afin de justifier l’impossibilité de reclassement de son salarié inapte (Cass. soc. 6 janvier 2021 n° 19-15384)

 

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