Newsletter social N°5 - Mai 2021

La Newsletter Social de mai est disponible.

Au sommaire :

REGLEMENTATION

  • Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  • Mise à jour du protocole sanitaire
  • Congé de paternité (décret n°2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12 mai 2021)
  • Attestation Pôle emploi

JURISPRUDENCE

  • Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas aux transactions conclues avec d’autres salariés (Cass. soc. 12 mai 2021 n° 20-10.796)
  • Expertises du CHSCT/CSE (Cass. soc. 12 mai 2021 n° 20-12.072, n° 19-11.200 et n° 19-24.692)
  • Prise des jours non travaillés et des RTT en période de crise sanitaire liée à la Covid-19 (CA Paris 1er avril 2021 n°20/12215)
  • Aides gouvernementales : prises en compte dans l’appréciation des difficultés économiques de l’employeur (CA Paris 4 mars 2021 n°20/15164)

 

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